L’article 75 de la Loi N° 2019-774 du 24 Juillet 2019 relative à la réorganisation du système de santé, acte une refonte du système d’évaluation des ESSMS (établissement ou service social ou médico-social).
Ainsi, la HAS s’est vue confiée deux objectifs :
- celle de repenser un référentiel d’évaluation national pour l’ensemble des établissements médico-sociaux
- celle de repenser la méthode d’évaluation des établissements médico-sociaux, au regard de ce nouveau référentiel
MDC QUALITE vous accompagne dans la mise en place de votre accréditation COFRAC
Pour renforcer l’indépendance des organismes d’évaluations des ESSMS, une accréditation COFRAC est imposée en amont de l’habilitation au plus tard 4ème trimestre 2022 / 1er trimestre 2023. Nous vous tiendrons informés dès que le dispositif d'accréditation sera ouvert.
Le cabinet MDC QUALITE et ses consultants experts en accréditations COFRAC, accompagnent depuis plus de 15 ans les organismes, sur l’ensemble du territoire, jusqu’à la réussite et le maintien de leur accréditation. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour toute demande de devis ou informations complémentaires.
Il faut prévoir entre 6 à 12 mois pour vous préparer à l’évaluation COFRAC.
Le nouveau référentiel d’évaluation de l’HAS
Fondé sur une approche globale, ce nouveau référentiel, dont l’approche est centrée sur la personne, vise à recommander les bonnes pratiques d’accompagnement. Il met l’accent sur :
- le pouvoir d’agir de la personne
- le respect des droits fondamentaux
- l’approche inclusive des accompagnants
- la réflexion éthique des professionnels
Le démarche d’évaluation consistera à auditer trois groupes d’acteurs pour s’assurer du respect des valeurs et des principes du référentiel, à savoir :
- les personnes,
- les professionnels,
- L’établissement, le service social ou médico-social ESSMS.
Ce référentiel devait être mis en consultation publique en janvier 2021 mais la crise sanitaire a retardé sa publication. Le nouveau calendrier a donc prévu son accès au 1er novembre 2021.