Évolution Légale : Du nouveau pour les Entretiens Professionnels et impact normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 et MASE

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Cette réforme vise à simplifier la périodicité tout en renforçant l'accompagnement personnalisé tout au long de la carrière.

Impact sur les certifications ISO et MASE

Le respect de cette nouvelle procédure est indispensable pour maintenir nos standards de conformité. L'EPP devient une pièce centrale pour répondre aux exigences des normes :

• ISO 9001, 14001 et 45001 (Chapitre 7.2 - Compétences) : Preuve de la gestion des compétences et de la sensibilisation des collaborateurs.
• MASE (Thème 2 - Compétence et Qualification professionnelle) : Justification du suivi de l'adéquation poste/compétences et de la formation continue.

Ce qui change : Périodicité et calendrier

Le rythme des échanges s'adapte pour un suivi plus stratégique :

• Entrée dans l'entreprise : Le 1er EPP doit avoir lieu au cours de la 1ère année suivant l'embauche.
• Fréquence régulière : Un entretien tous les 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant).
• Cas particuliers : L'entretien doit être proposé systématiquement après un retour de certains congés (si le dernier EPP date de plus d'un an) :
  • Congé maternité / parental (temps plein ou partiel) / adoption.
  • Congé de proche aidant / sabbatique.
  • Période de mobilité volontaire sécurisée.
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois.
  • Mandat syndical.

Note : Un accord collectif (entreprise ou branche) peut modifier cette durée, sans jamais dépasser le plafond de 4 ans.

Contenu et objectif de l'EPP

L'entretien n'est pas une évaluation de la performance, mais un temps d'échange dédié à :

1. Compétences & Qualifications : Analyse des savoir-faire mobilisés et de leur évolution.
2. Parcours professionnel : Bilan de la situation actuelle et souhaits d'évolution.
3. Formation : Identification des besoins (liés au poste ou à un projet personnel).
4. Dispositifs d'appui : Activation du CPF (Compte Personnel de Formation) et information sur le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle).
5. Perspectives : Reconversion, bilan de compétences ou VAE.

Obligation de résultat : Les conclusions de chaque EPP doivent impérativement alimenter le Plan de développement des compétences de l'entreprise.

Les rendez-vous clé du parcours

La loi instaure des moments charnières pour sécuriser les carrières :

• Mi carrière : Un entretien dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi carrière (45 ans).
• Fin de carrière : Un entretien dans les 2 ans précédant les 60 ans.
• Bilan des 8 ans : Tous les 8 ans, un état des lieux récapitulatif est réalisé.
  • Exception : Pour le premier état des lieux après l'embauche, il peut se tenir 7 ans après le 1er EPP.
  • Il vérifie que le salarié a suivi une formation, acquis une certification (ou VAE) et bénéficié d'une progression (salariale ou pro).

Rappel sur les sanctions

Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations (notamment l'abondement correctif du CPF pour les entreprises de plus de 50 salariés) restent inchangées et strictement appliquées.

Sources légales : Article L6315-1 - Code du Travail | Service-Public.fr