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Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP : Nouveau décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
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Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP : Nouveau décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
Un décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 pris en application de la loi « santé » du 2 août 2021 précise les évolutions du document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP. Ce décret est appliqué depuis le 31 mars 2022.
Mise à jour du document unique
Le décret supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP pour les entreprises de moins de 11 salariés et reste obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés (article R.4121-2 CT).
Programme annuel de prévention des risques professionnels
Le décret indique également que le document unique doit déboucher sur des actions de prévention à chaque mise à jour "si obligatoire".
A titre de rappel, la loi « santé » précise le contenu du "programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail" pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les autres entreprises doivent avoir une liste d’actions de prévention qui découle du DUERP (et y est consignée).
A noter : n’hésitez pas à prendre contact avec un expert MDC QUALITE pour mettre à jour votre DUERP ou élaborer votre liste d’actions de prévention.
Evaluation de la poly exposition aux agents chimiques
Des points sont ajoutés à la liste (non exhaustive) : l’employeur doit intégrer dans le DUERP, les effets combinés de l'ensemble des agents chimiques (article R. 4412-6 CT).
Mise à disposition du document unique
- La loi « santé » indique que l’ensemble des versions du DUERP doivent être à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute autre personne ou organisme pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (article L.4121-3-1, V CT). A savoir que les anciens travailleurs ne peuvent accéder qu’aux versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.
- A présent, le DUERP doit être accessible par le service de prévention et de santé au travail dans son ensemble (article L. 4624-1 CT).
Archivage et consultation du document unique
Depuis le 31 mars 2022, la loi « santé » oblige les entreprises à archiver les différentes versions du DUERP pour une durée minimum de 40 ans (article L. 4121-3-1, V CT)
A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres, chaque version du DUERP devra être déposée sur un portail numérique.
MDC QUALITE tiendra ses clients informés lorsque ce portail sera ouvert. En attendant, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé (article R.4121-4 CT).
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